CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PLATEFORME DE NFT
Mises à jour le 23 Mars 2022
Ce document est propriété de la société FRENCH-ICO, toute reproduction est interdite.
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT TOUTE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB
LEXIQUE
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’Utilisation.
« Contenus » désigne tous les contenus (signaux, écrits, images, sons, messages) déposés sur la Plateforme.
« Service » désigne tout service, gratuit ou payant, ou toute fonctionnalité de la Plateforme.
« Données » désigne toute donnée de quelque nature que ce soit, y compris toute donnée à caractère personnel, fournie par un Utilisateur.
« Société » désigne la société FRENCH-ICO (voir chapitre « Mentions légales »).
« NFT » désigne un Non fongible Token ou jeton non fongible. Nos NFT sont des jetons numériques cryptographiés répondant au protocole ERC721 de la Blockchain Ethereum et qui offrent donc l’avantage d’être infalsifiables, facilement et rapidement échangeables (achetés, vendus ou transférés) de façon totalement sécurisée. Le NFT représente un titre de propriété et/ou l’authenticité d’un bien physique ou numérique.
« Plateforme » désigne le site Web www.french-ico.com qui permet la création, la vente et l’achat de NFT. La Plateforme est une place de marché qui permet à ses Utilisateurs de créer, de vendre ou d’acheter des NFT représentatifs de pratiquement tout ce qu’il ou elle souhaite via des mises en vente à prix fixe (« Achat immédiat ») ou au format « Enchères ».
« Sous-jacent » désigne un bien physique ou numérique représenté par le NFT (fichier compressé, photo, vidéo, fichier texte, objet de collection, œuvre d’art, etc.).
« Créateur » désigne une personne physique ou morale qui détient le Sous-jacent pour lequel elle a créé un NFT. Le Créateur est identifiable par son adresse Ethereum qui est enregistrée dans la blockchain de façon immuable dès la création du NFT.
« Propriétaire / Détenteur » désigne une personne physique ou morale qui détient le NFT. Le Créateur est identifiable par son adresse Ethereum qui est enregistrée dans la Blockchain de façon immuable à chaque fois que le NFT est transféré ou vendu.
« Vendeur » désigne la personne physique ou morale qui détient le NFT et qui souhaite le vendre via une mise en vente à prix fixe (« Achat immédiat ») ou au format « Enchères ».
« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui souhaite acquérir le NFT via un achat immédiat ou une Enchère.
« AMF » désigne l’Autorité des marchés financiers : www.amf.org.
« Enchères » désigne la vente consistant à vendre au plus offrant.
« Vente immédiate » désigne la vente consistant à vendre à un prix fixe.
« Blockchain » désigne la technologie de stockage et de transmission d’informations sans organe de contrôle. Techniquement, il s’agit d’une base de données distribuée dont les informations envoyées par les Utilisateurs et les liens internes à la base sont vérifiés et groupés à intervalles de temps réguliers en blocs, l’ensemble étant sécurisé par cryptographie, et formant ainsi une chaîne de blocs. Par extension, une chaîne de blocs est une base de données distribuée qui gère une liste d’enregistrements protégés contre la falsification ou la modification par les nœuds de stockage. Une Blockchain est donc un registre distribué et sécurisé de toutes les transactions effectuées depuis le démarrage du système réparti. Pour notre site Web, les Blockchain utilisées sont les Blockchain Ethereum et Polygon.
« Frais de minage » désigne les frais permettant de réaliser les transactions sur la blockchain. Ces frais sont reversés au mineur validant la transaction sur la Blockchain.
« Smart contract » désigne le programme informatique irrévocable, déployé sur une blockchain, qui exécutent un ensemble d’instructions prédéfinies.
« Commission » désigne la somme perçue par la Société chaque fois qu’un NFT est vendu sur notre Plateforme.
« Royalties » désigne la somme perçue par le Créateur chaque fois que son NFT est vendu sur notre Plateforme. Cette Commission est applicable uniquement lorsque la vente génère une plus-value (prix de vente supérieur au prix d’achat).
« Metadata » désigne les données (textes, images, caractéristiques, url…) qui s’affiche lors de la consultation du NFT sur notre plateforme ou une plateforme tierce compatible.
AVERTISSEMENT GÉNÉRAL
Tout investissement présente des risques. Nous rappelons à nos Utilisateurs qu’il est recommandé de ne jamais investir plus d’argent que ce qu’ils sont prêt à perdre.
La valeur d’un jeton NFT peut être très volatile et peut perdre toute ou partie de sa valeur. La Société n’est pas responsable des cours de l’offre et de la demande.
Cependant nous mettons tout en œuvre pour certifier les Créateurs de NFT qui doivent tous se soumettre à un contrôle d’identité rigoureux.
En cas de litiges entre un Acheteur et un Vendeur, l’identité des Créateurs ne pourra être communiqué que sur demande des autorités compétentes.
Dans le cas d’une vente de NFT sur notre plateforme, la Société n’est pas mandataire du vendeur et n’adjuge pas la vente du NFT au mieux-disant des enchérisseurs. L’adjudication se faisant de manière totalement décentralisée via un smart contract.
MENTIONS LÉGALES
Nom de la société | FRENCH-ICO.COM |
Président | Christophe GAUTHIER |
Directeur Général | Frédéric GILLES |
Siège social | 123 Avenue de Montredon, 13008 Marseille |
Code APE | 6499Z (portail Internet) |
Numéro SIREN | 840 707 566 |
Numéro de TVA intracommunautaire | FR 05 840707566 |
Date d’immatriculation | 26 Juin 2018 |
Capital Social | 10 000 € |
Cadre juridique | Société par Actions Simplifiée |
Contact | Contactez-nous |
OBJET DU DOCUMENT
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition des services proposés sur la Plateforme aux fins de permettre la création, la vente et l’achat de NFT à prix fixe achat immédiat ou au format Enchères
Ces présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux Créateurs, Acheteurs et Vendeurs de NFT utilisant notre Plateforme.
La Société ne détient aucun objet (physique ou numérique) mis en vente ou vendu sur son site et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Vendeurs et les Acheteurs. Les transactions se font de manière totalement décentralisée via des Smart contracts qui s’exécutent automatiquement sur la Blockchain. Le contrat de vente et de livraison est conclu exclusivement et directement entre le Créateur et l’Acheteur. Notre Société n’est pas une société de vente aux Enchères publiques.
Nous n’assurons pas la livraison du Sous-jacent entre le Créateur et l’Acheteur. Les accords de vente/achat/livraison sont conclus directement entre le Créateur et le Vendeur et elles sont précisées directement dans la fiche descriptive du NFT. En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Sous-jacents mis en vente, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des Créateurs ni la capacité des Créateurs à livrer lesdits Sous-jacents. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposé par la Plateforme sur ses services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif.
LE CRÉATEUR
Un Créateur de NFT est une personne physique ou morale inscrite sur notre Plateforme que nous avons certifiée à la suite d’un contrôle d’identité.
Dans le cas d’une personne physique, les documents suivants sont requis :
- Une pièce d’identité valide,
- Un justificatif de domicile.
Dans le cas d’une personne morale les documents suivants sont requis :
- Une pièce d’identité valide du représentant légal,
- Un certificat d’immatriculation de sa société (extrait Kbis de moins de 6 mois).
Pour créer un NFT, le Créateur a besoin :
- D’un fichier authentique*: Ce fichier va permettre de créer l’empreinte numérique du NFT qui le rend unique (son ADN). L’ADN est un code cryptographique (SHA256), qui est calculé automatiquement par un fichier que le Créateur dépose lors de la création. Chaque fichier dispose d’une empreinte numérique unique correspondante à son contenu. Le document peut être une image, un fichier texte, une vidéo, un fichier compressé, un certificat d’authenticité, un acte notarié, etc. L’empreinte numérique d’un fichier ne permet pas de connaître le contenu du fichier, mais permet au propriétaire du fichier de prouver son origine. Sans le document d’origine à disposition, il est impossible de reproduire son empreinte numérique à l’identique. Sauf preuve d’une antériorité plus ancienne, toute personne qui réalise sur la Blockchain le dépôt de l’empreinte numérique d’un document peut en faire reconnaître son antériorité et, de fait, sa propriété.
- D’un nom* : Il s’agit du nom que le Créateur souhaite donner à son NFT.
- D’une description* : Il s’agit de la fiche descriptive du Sous-jacent que représente le NFT. La description doit être suffisamment précise pour comprendre ce que représente le NFT (dimension, taille, poids, matière, caractéristique technique, modalité de livraison, taille du lot, etc.).
- D’une photographie (facultatif) : La photographie est fortement recommandée pour donner plus d’intérêt et de visibilité au NFT. Autant que possible, il doit être représentatif du Sous-jacent.
- D’un lien vidéo (facultatif) : Le lien vidéo est un lien Youtube ou Vimeo, qui permet d’apporter un contenu supplémentaire au NFT.
- D’une adresse Ethereum : Lors de création du NFT, le Créateur peut choisir comme adresse par défaut son adresse de portefeuille crypto (Ethereum ou Polygon) ou l’adresse du portefeuille crypto d’un tiers, qui, de fait, sera l’adresse officielle du Créateur.
- De définir sa Commission : Il s’agit de la somme perçue par le Créateur chaque fois que son NFT est vendu sur notre Plateforme. Cette somme est applicable uniquement lorsque la vente génère une plus-value (prix de vente supérieur au prix d’achat)
Le fichier utilisé pour la création de l’ADN reste confidentiel. Il n’est ni téléchargé ni conservé sur nos serveurs. La génération de l’ADN est calculée en local sur l’ordinateur du Créateur. Il est important de conserver le fichier source original en sécurité et de ne pas le modifier. À tout moment, ce fichier source permettra au Créateur de prouver sa paternité.
Sauf indication contraire dans la fiche descriptive du NFT, les livraisons sont à la charge du Propriétaire du NFT souhaitant le récupérer.
Le Créateur d’un NFT s’engage à :
- Posséder et être le Propriétaire du Sous-jacent représenté par le NFT qu’il a créé,
- Le cas échéant, être l’unique titulaire des droits d’auteurs ou du certificat d’authenticité original du Sous-jacent,
- Conserver/stocker le Sous-jacent du NFT dans son état d’origine, jusqu’à ce que le Propriétaire du NFT demande à le récupérer,
- Disposer d’une police d’assurance au moins équivalente au prix du NFT, permettant de dédommager le Propriétaire du NFT en cas d’impossibilité de livrer le Sous-jacent à la suite d’un vol, d’une dégradation, d’une destruction, etc.,
- Ne pas créer de NFT dont le Sous-jacent est un objet physique ou numérique illégal, volé, à caractère pornographique, pouvant être contraire aux droits de l’homme, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits de propriété intellectuelle ou à toute réglementation française en vigueur.
- Le cas échéant, de s’assurer qu’en cas de gel des avoirs de sa société, le Sous-jacent sera toujours disponible et livrable au Propriétaire du NFT,
- A conserver le fichier source ayant servi à la création de l’ADN.
Modification des Metadata et suppression du NFT
Après création du NFT, il n’est pas possible de modifier ses Metadata (image, description, lien secret, lien public, vidéo), mais pas son ADN.
Pour pouvoir le supprimer, il faut être à la fois Créateur et Propriétaire, puis nous contacter afin que l’on détruise le NFT de la Blockchain (brulage) et que l’on supprime sa fiche de la Plateforme.
Nos NFTs offrent la particularité d’être paramétrables. Via le lien secret, le NFT permet à son Propriétaire de pouvoir accéder à des données privées rendues accessibles et modifiables uniquement par le Créateur.
Nos NFTs sont donc des « clés d’accès » à de multiples données confidentielles (webcam, T°c, vitesse, lien Url, fichiers, répertoires, code informatique, etc.).
Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus et personnaliser vos NFTs.
LE PROPRIÉTAIRE / LE VENDEUR
Le Propriétaire d’un NFT est une personne physique ou morale qui possède l’adresse du crypto-wallet qui détient le NFT.
L’adresse du crypto-wallet du Propriétaire du NFT est consultable sur la fiche descriptive du NFT publiée sur notre Plateforme ou directement consultable sur un explorateur de Blockchain type etherscan (pour Ethereum) ou polygonscan (pour Polygon).
Lors de la création, le Créateur est de fait Propriétaire.
Pour devenir Propriétaire d’un NFT, il faut soit se faire transférer le NFT par son Propriétaire actuel, soit l’acheter via une vente immédiate ou aux Enchères.
Seul le Propriétaire du NFT peut le vendre. Pour revendre un NFT, le Propriétaire devra obligatoirement être inscrit sur notre Plateforme.
Pour vendre un NFT, le Propriétaire doit :
- Utiliser l’adresse du crypto-wallet qui détient le NFT,
- Fixer une date et l’heure de début de l’Enchère : Il s’agit de la date et de l’heure auxquelles les Enchères vont commencer,
- Fixer une date et l’heure de fin de l’Enchère : Il s’agit de la date et de l’heure auxquelles les Enchères vont se terminer,
- Fixer un prix d’achat immédiat : Il s’agit du prix auquel le NFT est vendu immédiatement, sans avoir besoin d’attendre la date et l’heure de fin,
- Fixer un prix de départ : Il s’agit de la mise à prix, c’est-à-dire du prix minimum de l’Enchère,
Si, à la fin de l’Enchère, le NFT ne trouve pas d’acquéreur, le Propriétaire du NFT pourra récupérer son NFT.
Si, à tout moment, entre le début et la fin de l’Enchère, le NFT trouve un acquéreur au prix d’achat immédiat, le NFT est automatiquement transféré vers l’adresse du crypto-wallet du nouvel acquéreur qui, de fait, devient le nouveau Propriétaire.
Si le NFT trouve un acquéreur au prix d’achat immédiat, le NFT est automatiquement transférer vers l’adresse du crypto-wallet du nouvel acquéreur qui, de fait, devient le nouveau Propriétaire.
Si à la fin de la période d’Enchère, le NFT a trouvé un acquéreur, le meilleur enchérisseur pourra récupérer le NFT, qui sera alors transféré vers son adresse de crypto-wallet et qui, de fait, deviendra le nouveau Propriétaire.
Pendant toute la durée de l’Enchère, le NFT et la meilleure Enchère sont séquestrés dans le Smart contract de l’Enchère.
Le Smart contract conserve seulement la meilleure Enchère et rembourse automatiquement l’Enchère précédente.
La Commission s’applique uniquement sur les ventes générant une plus-value (prix de vente supérieur au précédent prix d’achat). Les Commissions du Créateur sont versées automatiquement sur l’adresse du crypto-wallet du Créateur.
Les Commissions du Créateur sont déduites du prix de vente.
Commission versée à la Société
La Commission s’élève à 5% de prix de vente. La Commission est versée automatiquement sur l’adresse du crypto-wallet de la Société.
La Commission est déduite du prix de vente.
Pendant toute la durée de la vente, le NFT est séquestré dans le Smart contract de l’Enchère. Il est donc impossible d’annuler une vente en cours d’exécution.
Sauf indication contraire dans la fiche descriptive du NFT, les livraisons sont à la charge du Propriétaire du NFT souhaitant le récupérer.
Le Propriétaire d’un NFT peut à tout moment demander à récupérer le Sous-jacent en échange du NFT auprès du Créateur. Pour procéder à l’échange, le Propriétaire doit contacter le Créateur dont les coordonnées sont disponibles sur sa fiche Créateur.
Nos NFTs offrent la particularité d’être paramétrables. Via le lien secret, le NFT permet à son Propriétaire de pouvoir accéder à des données privées rendues accessibles et modifiables uniquement par le Créateur.
Nos NFT sont donc des « clés d’accès » à de multiples données confidentielles (webcam, T°c, vitesse, lien Url, fichiers, répertoires, code informatique, etc.).
Si le Créateur a paramétré son lien secret, seul le Propriétaire du NFT pourra accéder aux données privées.
Les NFT contenant des accès privés sont identifiés par une petite clé, sur la fiche descriptive.
L’ACHETEUR
L’Acheteur d’un NFT est une personne physique ou morale. L’Acheteur n’a pas obligatoirement un compte sur notre Plateforme et peut donc rester anonyme.
Pour acheter un NFT, l’Acheteur doit :
- Utiliser l’adresse d’un crypto-wallet compatible Polygon ou Ethereum,
- Soit exécuter un achat au prix (achat immédiat),
- Soit enchérir sur une Enchère en cours.
L’Acheteur d’un NFT s’engage à :
- Être majeur,
- Avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation,
- Avoir correctement lu et compris la description du Sous-jacent correspondant au NFT ou le cas échant les conditions particulières d’utilisation,
- Avoir compris que le prix du NFT peut à tout moment perdre de sa valeur,
- Être autorisé à acheter ce type de NFT,
- A avoir pris toutes les dispositions nécessaires assurant que le Sous-jacent répond bien à ses attentes,
- Que la législation en vigueur dans son pays l’autorise à acheter le NFT.
Pendant toute la durée d’une vente, le NFT est séquestré dans le Smart contract de l’Enchère. Il est donc impossible d’annuler une surenchère en cours d’exécution.
Meilleure Enchère et remboursement
Pendant toute la durée de l’Enchère, le NFT et la meilleure Enchère sont séquestrés dans le Smart contract de l’Enchère.
Le Smart contract conserve seulement la meilleure Enchère et rembourse automatiquement l’Enchère précédente.
A tout moment, entre le début et la fin de l’Enchère, si l’Acheteur fait l’acquisition du NFT au prix d’achat immédiat, le NFT est automatiquement transféré vers l’adresse du crypto-wallet de l’Acheteur qui, de fait, devient le nouveau Propriétaire.
A la fin de la période d’Enchère, si l’Acheteur est le meilleur enchérisseur, il pourra récupérer le NFT qui sera transféré vers son adresse de son crypto-wallet. De fait, il devient le nouveau Propriétaire.
FORCE MAJEURE
Plus généralement, la Société se dégage de toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, défaillance permanente ou temporaire, instabilité ou effondrement des réseaux de communication, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution de la Plateforme et des Services.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété de la Société et/ou des Utilisateurs :
La structure générale de la Plateforme, des Services, et tous les éléments les composant (tels que notamment forme, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de la Société, sauf stipulation expresse.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute personne et notamment les Utilisateurs ne pourront utiliser ces éléments que dans le cadre des finalités et de l’utilisation prévues pour le Site et les Services, en conformité avec les stipulations des CGU.
Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme, des Services, et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société, est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Contenu et licence pour les Contenus :
Sous réserve que l’Utilisateur se conforme aux dispositions des CGU, la Société concède à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transmissible, afin d’accéder et de consulter tout Contenu auquel l’Utilisateur est en droit d’accéder.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à concéder une sous-licence pour les droits de licence qui lui sont concédés dans le présent article.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, copier, adapter, modifier, produire une œuvre dérivée basée sur la Plateforme, ses Services ou ses Contenus, de même que vous vous interdisez de distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher ou exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter la Plateforme, les Services ou les Contenus, de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse contraire dans les CGU.
Aucune licence ni aucun droit n’est concédé à l’Utilisateur implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par la Société ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les CGU.
Contenu des Créateurs :
La Plateforme et les Services permettent au Créateur de poster, de télécharger, de publier, de soumettre ou de transmettre du Contenu.
En proposant tout Contenu sur ou par le biais de la Plateforme et des Services, le Créateur concède par les présentes à la Société une licence mondiale, irrévocable, pour toute la durée de leur protection par le droit d’auteur au sens de la loi française, non exclusive, transmissible, gratuite, dotée d’un droit de sous-licence, d’utilisation, de consultation, de copie, d’adaptation, de modification, de distribution, de concession sous licence, de vente, de transfert, d’affichage et d’utilisation publique, de transmission, de diffusion en streaming, de diffusion, d’accès, de visualisation et d’exploitation de toute autre façon du Contenu en question sur et via la Plateforme et les Services ou encore de promotion ou de commercialisation de la Plateforme et des Services.
La Société ne revendique aucun droit de propriété concernant les Contenus et les présentes CGU ne visent en aucun cas à limiter tout droit d’utilisation et d’exploitation de tout Créateur sur son Contenu.
Le Créateur reconnaît et accepte d’être seul responsable de tout Contenu qu’il publie sur la Plateforme et les Services.
Par conséquent, le Créateur déclare et garantit :
- qu’il est le propriétaire exclusif de tout Contenu qu’il publie sur la Plateforme et les Services, ou qu’il possède tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour concéder à la Société les droits sur tout Contenu, tel qu’envisagé dans les présentes CGU ; et
- que ni le Contenu ni ses publications, téléchargements, soumissions ou transmissions du Contenu ni l’utilisation par la Société du Contenu (en tout ou partie) sur, via ou à l’aide de la Plateforme et des Services ne contreferont, ne détourneront ni ne violeront un(e) brevet, droit d’auteur (copyright), marque, secret de fabrique, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle ou autre, ou un droit à l’image ou à la vie privée, ni ne violeront les lois ou réglementations applicables.
SURVEILLANCE DES CONTENUS PUBLIÉS
Tous les créateurs sont certifiés. La certification consiste à un contrôle d’identité rigoureux du Créateur (voir chapitre » LE CRÉATEUR »)
Tous les NFTs créés sur notre plateforme font l’objet d’une vérification préalable avant leur publication. La vérification consiste à contrôler que le NFT dont le Sous-jacent est un objet physique ou numérique ne soit pas illégal, à caractère pornographique, pouvant être contraire aux droits de l’homme, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits de propriété intellectuelle ou à toute réglementation française en vigueur.
COMPATIBILITÉ DES NFTs AVEC D'AUTRES PLATEFORMES
Par défaut, les Metadatas de nos NFTs créés sur notre Plateforme sont visibles uniquement sur notre Plateforme
Sur demande du Créateur, Les NFTs peuvent être compatibles avec, entres autres, la plateforme OpenSea.
Cette compatibilité peut faire l’objet d’un coût additionnel à la charge du Créateur.
Cependant nous informons nos Créateurs que le fait de rendre publique ses NFTs sur une plateforme tierce retire l’intérêt principal de notre Plateforme qui est d’assurer l’authenticité des NFTs et du bon respect de la chaine de droit. De plus, en passant par une plateforme Tierce, le Créateur ne pourra pas percevoir ses Royalties.
DROITS RATTACHÉS AUX NFTs
Chaque NFT publié sur notre plateforme fait l’objet de conditions particulières au sous jacent qui lui est rattaché. Ces conditions particulières d’utilisation sont signées et approuvées par le Créateur.
Selon les conditions particulière de chaque NFT, un Acheteur ne possède pas forcément tous les droits sur le sous jacent. Il est fortement recommandé de lire attentivement les conditions particulières d’utilisation avant d’acheter un NFT.
Les conditions particulières doivent mentionner :
- L’adresse du smart contract du NFT auquel le sous jacent est relié
- Le TokenId du NFT auquel le sous jacent est relié
- L’ADN du NFT auquel le sous jacent est relié
Les droits rattachés au sous jacent du NFT peuvent être :
- Le droit à reproduction
- Le droit à modification
- Le droit à commercialisation (Exemple : permet l’utilisation de l’image à des fins commerciales (pour créer des articles de prêt à porter, accessoires etc, goodies…).
- Le droit à revente (autorise le détenteur à le revendre)
- Le droit de transfert (autorise le détenteur à le transférer)
Le périmètre de ces droits peuvent être :
- National (le ou les pays seront alors précisés)
- Continental (le ou les continents seront alors précisés)
- Mondial
Le périmètre de ces droits peuvent être :
- A durée limitée (la durée sera alors précisée)
- A durée illimitée
- Usage personnel et/ou professionnel
Cependant, sauf mention spéciale, aucun Créateur ne cède la propriété intellectuelle de l’œuvre.
PRÉREQUIS TECHNIQUES
Pour une utilisation optimale de la Plateforme, la Société recommande d’utiliser des navigateurs utilisant la technologie WEB3.
Sur ordinateur nous recommandons d’utiliser :
- Le navigateur Google Chrome + l’extension Metamask,
- Le navigateur Opera avec son crypto wallet activé.
Sur smartphone IOS ou Android nous recommandons d’utiliser :
- Le navigateur Opera qui intègre un crypto wallet,
- L’application Trust Wallet.
Il ne s’agit que de simples recommandations. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dysfonctionnement de ces logiciels. Les personnes concernées, en validant les Conditions générales d’utilisation, s’engagent aussi à avoir pris connaissance des conditions d’utilisations des logiciels qu’elles utilisent.
CLÉ PUBLIQUE ET CLÉ PRIVÉE
Nous ne possédons pas les clés privées de nos Utilisateurs. Il est donc de la responsabilité des Utilisateurs de conserver la clé privée des adresses des crypto-wallet qu’ils utilisent pour leurs transactions. En cas de perte de la clé privée, nous ne pourrons pas assister l’utilisateur pour la retrouver et, de fait, toute transaction sera impossible sur le site Web, y compris, le cas échéant, les remboursements, la récupération ou la revente des NFT.
Nous ne demanderons jamais votre clé privée. Nous vous invitons à ne jamais la communiquer !
FRAIS DE MINAGE
Tous les Frais de minage suivants sont à la charge de celui qui exécute :
- La création d’un NFT,
- Le lancement d’une Enchère,
- L’exécution d’une Enchère,
- L’achat immédiat,
- Le transfert d’un NFT sur une autre adresse Ethereum,
- L’ajout d’un message par le Propriétaire du NFT,
- L’ajout d’un message par le Créateur du NFT,
- La récupération du NFT à la fin de l’Enchère.
OBLIGATION ET COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
En applications des présentes CGU, tous les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes dans leurs Contenus et Données.
La Société peut entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour aider à vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Utilisateurs, mais la Société ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.
L’Utilisateur s’engage à ce que son accès et son utilisation qu’il fait de la Plateforme, des Services, des Contenus et de toute fourniture de Données ne soient ni abusifs, ni illicites.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser les Services et la Plateforme de façon licite et respectueuse de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
- respecter les droits au respect de la vie privée et de propriété intellectuelle de tous tiers et/ou de tout autre Utilisateur ;
- le cas échéant, ne pas fournir de fausses Données lors de son inscription et/ou lors de l’utilisation d’un Service ;
- ne pas agir de façon contraire aux intérêts commerciaux de la Société ;
- ne pas utiliser la Plateforme, les Services ou toute Donnée en violation des droits au respect de la vie privée d’autrui.
L’Utilisateur accepte et reconnaît être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation de la Plateforme, des Services et des Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- enfreindre toute loi locale, nationale et tous autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal ;
- accéder ou utiliser la Plateforme, les Services pour utiliser, exposer ou permettre d’être utilisé ou exposé, tout Contenu: (i) qui n’est pas publiquement affiché par la Société ; (ii) de quelque manière que ce soit qui serait incompatible avec les présentes CGU ; ou (iii) de quelque manière qui violerait d’une autre façon le droit à la vie privée ou tout autre droit des Utilisateurs ou de toute autre personne ;
- utiliser la Plateforme, les Services et les Contenus dans un but non expressément autorisé par les présentes CGU ou par écrit par la Société ;
- copier, stocker, accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur la Plateforme, les Services ou les Contenus à des fins non expressément permises par les présentes CGU ;
- utiliser la Plateforme, les Services ou les Contenus pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (‘spam’) ou des publicités sans rapport avec la finalité de la Plateforme ;
- poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
- récupérer systématiquement les Données, Contenus auprès de la Plateforme ou des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
- utiliser, afficher, copier ou reproduire la Plateforme, les Services ou tout élément individuel de la Plateforme, des Services, le nom de la Société, tout(e) marque, logo, droit de propriété intellectuelle ou autre information exclusive de la Société, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page de la Plateforme ou des Services, sans le consentement écrit exprès de la Société ;
- accéder, falsifier ou utiliser un espace non public de la Plateforme ou des Services, des systèmes informatiques de la Société ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de la Société ;
RESPONSABILITÉ
La Société n’assume aucune responsabilité quant aux actions, Contenus, informations ou Données de tout Utilisateur ou de façon plus générale, de tout tiers, et l’Utilisateur se dégage expressément de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant de ou afférents aux plaintes ou dommages à l’encontre de tout tiers.
Au titre des informations et Contenus publiés et diffusés par tout Utilisateur, la Société endosse uniquement une responsabilité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Toute personne dont les droits ou les intérêts légitimes seraient violés par toute information ou Contenu publié par un Utilisateur, pourra demander à la Société la suppression d’un tel contenu, en lui communiquant le détail précis des raisons et des faits préjudiciables, par le biais de la page Contact disponible sur la Plateforme.
La Société pourra procéder notamment à la suppression de ce contenu litigieux, après examen de la demande dans un délai raisonnable.
Limitation de responsabilité
Lorsque vous utilisez la Plateforme et ses Services, vous acceptez que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) à la suite de tout Contenu publié ou tout acte ou omission de tout Utilisateur se limite exclusivement à une réclamation à l’encontre de l’Utilisateur ou tout autre tiers à l’origine du préjudice subi.
Vous acceptez expressément et définitivement à ce titre de ne pas rechercher la responsabilité de la Société à quelque titre que ce soit et par tout moyen, devant toute juridiction ou instance, ni d’exercer de recours, de réclamation et/ou de procédure auprès de ou impliquant la Société, pour de tels Contenus, actes ou omissions.
La Société s’exonère de toute responsabilité quant aux dommages indirects causés à ses Utilisateurs ou à tout autre tiers, tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la fourniture des Services ou de la Plateforme, quand bien même la Société en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.
DISPONIBILITÉ DU SITE WEB
La Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance ou indisponibilité des réseaux due à une cause non imputable à la Société.
La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de ses services. Cependant, en cas d’indisponibilité du site Web, aucune indemnité ne pourra être exigée.
L’accès aux services est, par ailleurs, conditionné par le bon fonctionnement du navigateur Internet, du crypto-wallet et/ou du système d’exploitation des personnes concernées. Il est donc de la responsabilité des personnes concernées de s’assurer des bonnes mises à jour des logiciels utilisés.
SUSPENSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME PAR LA SOCIETE
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et aux Services, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.
DESCRIPTIF DES DISPOSITIFS DE CYBER-SÉCURITÉ ET DE DÉTECTION DES DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES MIS EN PLACE
L’architecture informatique du site Web repose sur deux couches réseaux :
- Le réseau Web sur lequel est développée notre Plateforme (aussi appelé web 2) ;
- Le réseau Blockchain Ethereum ou Polygon sur lequel s’exécutent les Smart contracts et les transactions des NFTs et de crypto-actifs de façon sécurisées (aussi appelé web 3).
Le site Web possède un certificat SSL et fonctionne uniquement en HTTPS.
La base de données du site Web est cryptée et ne contient des données collectées au strict minimum (voir chapitre politique de confidentialité). Aucune donnée sensible n’est stockée sur les serveurs de la Société.
Les NFTs et crypto-monnaies, ainsi que l’ensemble des transactions, sont conservés dans les Blockchain. Les Blockchain sont sauvegardées à vie par l’ensemble des nœuds qui constituent le réseau. L’historique des transactions est infalsifiable et publique via les explorateurs.
Sur notre site Web, les dispositifs mis en place sont :
- Protection anti-attaques DDoS ;
- Sauvegardes journalières de la base de données sur un second serveur ;
- Alerte email si le site est hors service ;
- Logiciels de sécurité installés et mis à jour ;
- Pare-feu ;
- Journalisation de tous les événements en relation avec la Blockchain ou les Utilisateurs ;
- Mises à jour système hebdomadaires.
Le site Web est un portail qui permet d’exécuter des transactions sur la Blockchain Ethereum. Il est important de préciser qu’en cas d’arrêt du site Web, le fonctionnement de la Blockchain, des Smart contracts et l’utilisation des jetons resteront fonctionnels. Aucune perturbation de la Blockchain ne peut être causée par le site Web et inversement. Les deux réseaux sont indépendants et le dysfonctionnement de l’un ne peut pas impacter l’autre.
LANGUE APPLICABLE
La langue officielle du site Web est le français. Le Plateforme propose un logiciel de traduction instantanée, mais la Société ne peut pas en garantir un résultat fidèle.
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Toute traduction des présentes Conditions générales dans une langue étrangère au français n’est donnée qu’à titre informatif. En cas de contradiction entre la version française et une version traduite en langue étrangère, seule la version française aura valeur contraignante.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’adresse de notre site est : www.french-ico.com.
Données collectées / enregistrées
Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif de toutes les données collectées, conservées et enregistrées.
Données collectées | Créateur | Vendeur | Acheteur |
Prénom | ✓ | ✓ | |
Nom | ✓ | ✓ | |
✓ | ✓ | ||
Adresse publique du crypto-wallet | ✓ | ✓ | ✓ |
Adresse IP | ✓ | ✓ | ✓ |
Pièce d’identité | ✓ | ||
Kbis de la société | ✓ | ||
Image du NFT | ✓ | ||
Description du NFT | ✓ | ||
Lien secret | ✓ | ||
Lien public | ✓ | ||
Lien de la vidéo | ✓ |
Utilisation des données par la société
La Société utilise uniquement des données pour l’usage de nos services ou pour répondre aux exigences réglementaires liées à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme. En aucun cas, ces données ne sont utilisées à des fins commerciales ou de prospection.
Les données sont conservées par la Société jusqu’à cinq (5) ans après demande clôture du compte le cas échéant.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
À tout moment, les personnes concernées peuvent faire une demande de clôture de leur compte et de suppression de leurs données par lettre en recommandée avec accusé de réception ou directement par courriel. La date de prise en compte de la demande sera alors la date de réception du courrier. La suppression des données prendra effet à l’échéance de la durée de conservation.
Si vous disposez d’un compte sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier d’export contenant les données personnelles vous concernant, y compris toutes les données que vous avez fournies à la Société. Cela n’inclut pas les données que la Société a l’obligation de conserver pour des raisons administratives, légales ou de sécurité. Pour exercer vos droits, vous pouvez le faire en nous contactant via le formulaire contact.
Comment protégeons-nous vos données ?
Le site Web est accessible uniquement en https, chiffré avec la technologie SSL. Les données sont stockées dans une base de données protégée par un identifiant et un mot de passe fort. Les sauvegardes sont faites quotidiennement sur un stockage protégé par un identifiant et un mot de passe fort.
Des cookies contenant des données anonymes sont stockés pour obtenir des statistiques Google Analytics de fréquentation de notre site web. Pour en savoir plus, cliquez sur le logo de Google Analytics et Tag manager.
L’inscription à la newsletter n’est pas automatique, pour s’inscrire il faut renseigner son email dans le formulaire ci joint ou cocher la case « inscription à la newsletter » lors de l’inscription.
L’abonné à la newsletter peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription en pied de page des newsletters reçues.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Dans le cas où ces modifications seraient importantes, la Société les notifiera aux personnes concernées dans les meilleurs délais. Faute d’accord avec ces modifications, les personnes concernées ne pourront plus utiliser les services. A défaut, les modifications apportées aux conditions générales seront réputées acceptées à partir du moment où les personnes concernées continueront d’utiliser les services après publication desdits changements.
JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Ce chapitre s’applique dans le cas d’un litige ou d’une réclamation envers la Société.
Pour un litige ou une réclamation s’appliquant à un Vendeur, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact directement avec celui-ci.
En cas de litige portant sur la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions générales, seul le tribunal de commerce ou judiciaire de Paris sera compétent, nonobstant pluralité de parties au litige et nonobstant tout lien de connexité ou de litispendance.
En cas de litige, il est tenu de s’adresser en priorité à la Société pour essayer de trouver une solution amiable.
Toutes les réclamations relatives aux services ou à l’exécution des Conditions générales devront être adressées au service client de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnées des pièces justificatives, aux coordonnées suivantes : FRENCH-ICO.COM, 123 Avenue de Montredon, 13008 Marseille, France
ou par email : contact(at)french-ico.com.
Toute réclamation doit être adressée dans les 30 (trente) jours après la date du fait auquel elle se rapporte. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
En application des articles L612-1 et L616-2 du code de la consommation, issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les personnes concernées peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales en contactant le médiateur de l’AMF via un formulaire accessible à l’adresse www.amf-france.org.
Les personnes concernées peuvent également contacter le médiateur par téléphone au (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier à l’adresse suivante : Autorité des marchés financiers, La médiation, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.
Les personnes concernées ont la possibilité, à leurs frais, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix.